Les démarches administratives d’une vent

Vendre son bien est une opération qui se déroule en plusieurs étapes avec à chaque fois des démarches légales et administratives à effectuer. Nous pouvons résumer les différentes démarches administratives comme suit :

Etape 1 : l’offre d’achat

Étape 2 : Signature de la promesse de vente

Etape 3 : signature de l’acte de vente définitif

Etape 4 : Remise des clés et copie simple

Etape 1 : l’offre d’achat

L’offre d’achat se transmet au vendeur. Elle doit de préférence être écrite, à un prix inférieur ou égal à celui de l’annonce. Elle doit également mentionner une validité limitée, normalement entre 5 et 10 jours, et un acompte entre 500 et 1000 € ( qui sera restituée en cas de non-acceptation de l’offre). L’offre d’achat ne crée aucune obligation tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par le vendeur.

Etape 2 : signature du contrat de caution

Une fois que nous aurons trouvé un acheteur, vous signerez un contrat d’arrhes.

Ce contrat d’arrhes comporte des clauses suspensives, notamment si votre acquéreur achète à l’aide d’un crédit immobilier.

La plupart du temps, le compromis de vente contient une clause suspensive pour obtenir un prêt. En effet, si l’achat est conditionné à l’obtention d’un crédit par l’acheteur, il est normal que ce dernier puisse renoncer à l’achat et récupérer les sommes déjà versées si la banque refuse de le lui accorder. Normalement, 3 mois s’écoulent entre la signature du contrat d’arrhes et la signature de l’acte définitif de vente. Dans ce laps de temps, l’agence se charge de rassembler et de vérifier toute la documentation nécessaire à fournir au notaire.

Etape 3 : signature de l’acte de vente 

Le jour de la signature chez le notaire, l’acquéreur devra faire un premier virement ou chèque à  l’acquéreur (solde correspondant au prix de vente moins les frais éventuels qui auront dû être déduits au vendeur) et un second à l’organisme chargé du règlement des impôts généré par l’achat du bien.

Etape 4 :Remise des clés et certificat de vente

Le processus de vente touche à sa fin. Le vendeur remet les clés de son bien à l’acquéreur en échange du paiement intégral du prix de vente chez le notaire. Ensuite, le notaire remet au vendeur et à l’acquéreur une copie simple de l’acte de vente. L’acquéreur recevra l’acte de vente définitif à l’issue du paiement des taxes. Son agence lui remettra également l’acte de vente après enregistrement au registre de la propriété.