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trouver un bien

LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES D’UNE VENTE

Vendre son bien est une opération qui s’effectue en plusieurs étapes avec à chaque fois des démarches légales et administratives à effectuer.

On peut résumer les différentes démarches administratives comme suit :

  • Étape 1 : l’offre d’achat
  • Étape 2 : Signature de la promesse de vente
  • Étape 3 : signature de l’acte de vente définitif
  • Étape 4 : Remise des clés et simple copie

Étape 1 : l’offre d’achat

L’offre d’achat doit être de préférence écrite, à un prix inférieur ou égal à celui de l’annonce. Elle doit avoir une validité limitée, normalement entre 5 -10 jours et doit faire l’objet d’un acompte entre 500-1000 € pour transmemre l’offre au vendeur (qui sera restitué en cas de non-acceptation de l’offre)

L’offre d’achat ne représente aucune obligation tant qu’elle n’a pas été acceptée à l’écrit par le vendeur.

Étape 2 : signature du contrat de dépôt

Une fois votre acquéreur trouvé, vous signerez un contrat d’arrhes.

La plupart du temps, ce contrat est pourvu d’une clause exceptionnelle d’annulation si votre acheteur doit faire une demande de crédit.

En effet, si l’achat est conditionné à l’obtention d’un prêt, il est normal, si la banque le refuse, que l’acheteur puisse y renoncer et récupérer les sommes déjà versées.

Normalement il s’écoule 3 mois entre la signature du contrat d’arrhes et la signature de l’acte de vente définitif.

Durant ce délai, l’agence se charge de rassembler et de vérifier toute la documentation nécessaire à fournir au notaire.

Étape 3 : signature de l’acte de vente définitif

Le jour de la signature devant le notaire, l’acheteur devra effectuer un virement ou un chèque à l’ordre de l’acheteur (le solde devant correspondre au prix de vente moins les éventuels frais qui auront dû être versés au vendeur auparavant)

Un autre chèque ou virement devra être faire à l’ordre de l’agence en charge du paiement des taxes générées lors d’une vente.

Étape 4 – Remise des clés et cerAficat de vente

Le processus de vente touche à sa fin. Le vendeur remet les clés de son bien à l’acheteur en échange du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.

Ensuite, le notaire remet une copie de l’acte de vente au vendeur et à l’acheteur. L’acquéreur recevra l’acte de vente définitif une fois les impôts payés. Enfin, son agence lui rememre l’acte de vente du registre de la propriété.